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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25 septembre 2026

1. Vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes conclues sur le site www.nh-wd.com avec :

Nicolas Herrero, NH-WD, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
16 rue de Périole, 31500 Toulouse, France
SIRET : 521 009 944 00021
Téléphone : 06 24 05 74 47
Email : [email protected]
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet et champ d’application

Les CGV régissent la vente en ligne des services suivants :

Les prestations sur devis (création de site, automatisation, maintenance, etc.) font l’objet d’un devis signé qui prévaut sur les présentes CGV.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Le client déclare avoir la capacité de contracter. Il est « consommateur » s’il agit à des fins privées, et « professionnel » s’il agit pour les besoins de son activité.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros sur les pages PronoBox et Planify. La TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI) : le prix affiché est le prix total à payer, sans frais supplémentaires. Les prix peuvent évoluer ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Pour Planify, toute hausse de prix est annoncée par email au moins 30 jours avant son application, et le client peut résilier avant cette date.

4. Commande

Le client sélectionne son offre, vérifie le récapitulatif de sa commande, accepte les CGV puis valide le paiement. La vente est conclue à la réception du paiement. Une confirmation de commande est envoyée par email. Pour les formules PronoBox « sur devis », la commande est conclue à l’acceptation du devis.

5. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, via la solution sécurisée Stripe. NH-WD n’a jamais accès aux données complètes de la carte. Pour PronoBox, le prix est payé en totalité à la commande. Pour Planify, l’abonnement est payé chaque mois, à l’avance, par prélèvement automatique sur la carte enregistrée.

6. PronoBox : exécution du service

La PronoBox est mise en place dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception du paiement et des informations nécessaires (compétition, nom du groupe, couleurs, logo selon la formule). Le client reçoit alors le lien d’accès à partager avec ses joueurs.

La PronoBox est hébergée et accessible pendant toute la durée de la compétition choisie. Les fonctionnalités incluses sont celles décrites pour la formule commandée sur la page PronoBox au moment de la commande.

Le client s’engage à fournir des éléments (textes, logos, noms) dont il détient les droits, et à ce que les joueurs utilisent le service de façon loyale. NH-WD peut suspendre l’accès d’un joueur en cas d’usage abusif.

7. Planify : abonnement

L’abonnement Planify est mensuel, sans engagement de durée. Il se renouvelle automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, jusqu’à résiliation.

Le client peut résilier à tout moment, par email à [email protected] ou depuis son espace client lorsque cette fonction est disponible. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; aucun mois entamé n’est remboursé, sauf application du droit de rétractation (article 8). Le client peut changer de formule à tout moment ; le nouveau tarif s’applique à la période suivante.

NH-WD met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions pour maintenance peuvent avoir lieu, si possible annoncées à l’avance. Le client reste propriétaire de ses données ; il peut en demander l’export avant la fin de son abonnement. Les données sont supprimées dans un délai de 30 jours après la fin de l’abonnement.

8. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier.

PronoBox. En validant sa commande, le client demande expressément que la mise en place de sa PronoBox commence avant la fin du délai de rétractation. Il peut se rétracter et être remboursé intégralement tant que la mise en place n’a pas commencé. Une fois la PronoBox entièrement mise en place et livrée (envoi du lien d’accès), le client reconnaît perdre son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation. Si la rétractation intervient alors que la mise en place a commencé sans être terminée, le client paie un montant proportionnel au travail déjà réalisé (article L221-25).

Planify. Si le client demande à utiliser Planify pendant le délai de rétractation et se rétracte ensuite, il est remboursé du prix payé, déduction faite d’un montant proportionnel à la période déjà utilisée (article L221-25).

Comment se rétracter. Le client adresse une déclaration claire (par exemple : « Je me rétracte de ma commande n° … du … ») par email à [email protected] ou par courrier à l’adresse de l’article 1. Il peut aussi utiliser le modèle de formulaire ci-dessous. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Modèle de formulaire de rétractation : « À l’attention de Nicolas Herrero, NH-WD, 16 rue de Périole, 31500 Toulouse, [email protected]. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous : [offre], commandée le [date], au nom de [nom du client], [adresse]. Date et signature (en cas d’envoi papier). »

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels.

9. Garanties légales

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité du service ; à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Toute réclamation peut être adressée à [email protected].

10. Responsabilité

NH-WD est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service, d’une interruption due à un tiers (hébergeur, réseau, fournisseur de paiement), d’un cas de force majeure, ou des contenus publiés par le client ou ses joueurs. Pour les clients professionnels, la responsabilité de NH-WD est limitée au montant payé pour la prestation concernée. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux droits que la loi garantit aux consommateurs.

11. Propriété intellectuelle

Les logiciels, le code, le design et les contenus de PronoBox et Planify restent la propriété de Nicolas Herrero. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et non transférable, pour la durée de la prestation ou de l’abonnement. Les éléments fournis par le client (logos, textes) restent sa propriété ; il autorise NH-WD à les utiliser uniquement pour exécuter la prestation.

12. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande (nom, email, informations de facturation) sont utilisées pour exécuter la commande, assurer le suivi client et respecter les obligations comptables. Elles ne sont jamais revendues. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il exerce à [email protected]. Voir aussi les mentions légales et la politique de cookies.

13. Clients professionnels

Pour les formules payées sur devis ou sur facture, toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L441-10 du Code de commerce).

14. Médiation et litiges

En cas de difficulté, le client est invité à contacter d’abord NH-WD à [email protected] pour trouver une solution amiable.

À défaut d’accord, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR], [ADRESSE], [SITE INTERNET].

Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige avec un client professionnel relève de la compétence des tribunaux de Toulouse. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.